En bref :
Selon le SDES et l’ONRE, l’interdiction de louer les logements de classe G s’applique à tous les baux métropolitains, impactant des millions de résidences.
- Parc global : 5 400 000 logements (14,4 % du parc métropolitain) restent classés passoires énergétiques F et G en 2025.
- Résidences principales : 3 900 000 résidences principales (12,7 %) affichent une étiquette F ou G avant ajustements techniques.
- Impact électrique 2026 : Le nouveau coefficient passe de 2,3 à 1,9 kWhEP/kWh, faisant sortir 850 000 logements du statut de passoire.
- Pression locative : 29,3 % des passoires en résidences principales se concentrent dans le parc locatif privé au 1er janvier 2025.
Quel est le nombre officiel de logements touchés par l’interdiction DPE en 2026 ?
Les données officielles du ministère du Logement (SDES / ONRE 2025) comptabilisent 3 900 000 résidences principales classées comme passoires énergétiques (étiquettes F et G), soit 12,7 % du parc de résidences principales en France métropolitaine. Si l’on élargit le périmètre à l’ensemble du parc métropolitain (incluant résidences secondaires et logements vacants), le chiffre atteint 5 400 000 logements, soit 14,4 % de l’ensemble du parc.
Au sein du parc locatif privé, la concentration reste élevée : 29,3 % des passoires énergétiques des résidences principales s’y situent au 1er janvier 2025 (contre 30,7 % selon l’étude SDES / ONRE de 2024). L’interdiction s’inscrit dans un calendrier légal strict issu de la loi Climat et Résilience.
| Indicateur du parc immobilier | Valeur officielle | Source institutionnelle |
|---|---|---|
| Passoires énergétiques (F et G) – Résidences principales | 3 900 000 (12,7 %) | SDES / ONRE, 2025 |
| Passoires énergétiques (F et G) – Ensemble du parc métropolitain | 5 400 000 (14,4 %) | SDES / ONRE, 2025 |
| Part des passoires situées dans le parc locatif privé (2025) | 29,3 % | SDES / ONRE, 2025 |
| Sorties mécaniques dues au coefficient électrique (2026) | 850 000 logements | Ministère Transition écologique, 2026 |
| Résidences principales F et G après simulation du coefficient 2026 | 3 200 000 (10,4 %) | SDES / ONRE, 2025 |
Comment les règles du DPE évoluent-elles pour réévaluer les logements G ?
L’évolution des règles du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) modifie le comptage exact des logements interdits à la vente ou à la location. La révision de la surface de calcul pour les petites surfaces de moins de 40 m² a expliqué à elle seule 40 % de la baisse du nombre de passoires thermiques constatée entre 2024 et 2025.
En 2026, la modification majeure réside dans l’ajustement du coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire, qui passe officiellement de 2,3 à 1,9 kWhEP/kWh. Grâce à cette évolution réglementaire issue du ministère de la Transition écologique, 850 000 logements sortent mécaniquement des classes F et G du DPE.
Si l’on applique l’impact du nouveau coefficient d’électricité aux données globales du parc, 700 000 résidences principales en moins sont classées F et G. Ainsi, environ 3 200 000 résidences principales resteraient classées F ou G après cette intégration simulée, ramenant la part de passoires à 10,4 % des résidences principales métropolitaines.
Quelles sont les dates clés et les seuils légaux d’interdiction de louer ?
La législation s’applique de manière progressive en fonction de la consommation énergétique calculée et de la localisation géographique des biens.
- Logements G+ (>450 kWh/m²/an énergie finale) : Premier seuil d’interdiction appliqué dès 2023 par le ministère du Logement. Cela concernait 168 000 logements à l’époque.
- Classe G globale en métropole : Depuis le 1er janvier 2025, la loi Climat et Résilience interdit la mise en location ou le renouvellement de bail de l’ensemble des logements de classe G en France métropolitaine. Le seuil maximal de consommation d’énergie primaire au-delà duquel un logement entre en classe G s’établit à 420 kWh/m²/an (Code de la construction et de l’habitation).
- Outre-mer : L’interdiction de location des logements de classe G entrera en vigueur le 1er janvier 2028 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.
- Classe F et E : L’interdiction de louer s’étendra aux logements métropolitains de classe F au 1er janvier 2028, puis à la classe E au 1er janvier 2034.
Quelles contraintes légales et de copropriété pèsent sur les propriétaires bailleurs ?
Un logement ne respectant pas les critères de décence énergétique définis par l’article 6 de la loi n° 89-462 et le Code de la construction et de l’habitation s’expose à une demande de mise en conformité par l’occupant. Le juge peut ordonner la réalisation de travaux, exiger une réduction de loyer ou suspendre son versement. Bien que le nombre exact de sanctions prononcées devant les tribunaux reste non quantifié à ce jour dans les bases nationales, la jurisprudence renforce l’obligation d’indemnisation de l’occupant.
Pour le propriétaire en copropriété, la réalisation des travaux impose un passage en Assemblée Générale (AG) selon les règles de majorité de la loi du 10 juillet 1965 (article 24 ou 25 selon la nature de l’ouvrage). De plus, les données du SDES indiquent que 52 % des passoires énergétiques (F et G) du parc locatif privé se situent dans des périmètres de protection patrimoniale (sites classés, abords de monuments historiques), imposant l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Quelles solutions techniques permettent d’assainir un logement G ?
Pour réussir le saut d’étiquette DPE, l’isolation et la modernisation des équipements thermiques sont indispensables aussi bien pour le bailleur que pour l’occupant recherchant du confort.
- Isolation des parois : Privilégier l’isolation thermique par l’intérieur (ITI) avec de la laine de roche ou des panneaux de polyuréthane (épaisseur 100 à 120 mm) lorsque l’isolation par l’extérieur (ITE) est refusée par la copropriété ou l’ABF.
- Renouvellement de l’air : Installer une ventilation mécanique contrôlée (VMC) hygroréglable de type B pour évacuer l’humidité sans créer de déperditions massives.
- Système de chauffage : Remplacer les anciens convecteurs par des radiateurs électriques à inertie sèche ou poser une pompe à chaleur air-air (climatisation réversible) haute efficacité.
- Menuiseries : Remplacer les simples vitrages par du double vitrage à isolation renforcée (Ug ≤ 1,1 W/m².K).
Questions fréquentes sur l’interdiction de louer les DPE G en 2026
Quelle est la date exacte d’interdiction de location pour tous les logements DPE G ?
L’interdiction de louer ou de renouveler un bail pour l’ensemble des logements de classe G est effective depuis le 1er janvier 2025 en France métropolitaine, conformément à la loi Climat et Résilience. Pour la Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, l’échéance est fixée au 1er janvier 2028.
Quel est l’impact de la réforme du coefficient électrique 2026 sur les passoires ?
Le passage du coefficient de conversion de l’électricité de 2,3 à 1,9 kWhEP/kWh permet à 850 000 logements de sortir mécaniquement des classes F et G du DPE. Cela représente 700 000 résidences principales en moins classées comme passoires énergétiques selon les simulations du SDES.
Un locataire peut-il exiger des travaux si son logement est classé G ?
Oui. Si le bail est signé ou renouvelé après le 1er janvier 2025 en métropole, le logement doit respecter le seuil maximal de 420 kWh/m²/an d’énergie primaire. Le locataire peut exiger une mise en conformité du bien par le propriétaire selon le Code de la construction et de l’habitation.