En bref : l’essentiel sur le carnet d’information du logement
Le carnet d’information du logement est un dossier technique regroupant l’ensemble des éléments relatifs à la performance énergétique d’un logement afin de faciliter son entretien et ses travaux futurs.
- Définition légale : Document technique officiel assurant le suivi énergétique de l’habitat.
- Cadre réglementaire : Rendue obligatoire par la loi Climat et Résilience (Article 167 de la Loi n° 2021-1104) et le Décret n° 2022-1674.
- Date d’application : Obligatoire pour les permis déposés ou travaux engagés dès le 1er janvier 2023.
- Responsable légal : Établi et mis à jour par le propriétaire, transmis obligatoirement à l’acquéreur lors de la vente.
Le carnet d’information du logement (CIL) est un document technique officiel créé pour accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique ainsi que l’installation d’équipements de contrôle de l’énergie. Instauré par le Ministère de la Transition écologique en 2023, il centralise les plans, notices et attestations de conformité du logement.
Champ d’application et obligations légales du CIL
Le CIL s’impose à l’ensemble du parc résidentiel français, sans distinction de statut. Il vise les maisons individuelles, les appartements situés dans des immeubles collectifs, les logements de fonction, les logements de concierge ainsi que les locations meublées.
Selon l’Article 167 de la Loi n° 2021-1104 (Loi Climat et Résilience) et le Décret n° 2022-1674, l’obligation s’applique dans deux situations précises :
- Constructions neuves : Tout logement résidentiel dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé à compter du 1er janvier 2023.
- Rénovations dans l’existant : Tout logement faisant l’objet de travaux de rénovation ayant un impact significatif sur la performance énergétique, commandés ou débutés à partir du 1er janvier 2023.
Le propriétaire du logement est légalement responsable de la création et de la mise à jour du CIL (Légifrance, 2021). De leur côté, les constructeurs, entreprises du bâtiment et artisans sont tenus de transmettre au propriétaire l’ensemble des documents techniques requis au plus tard à la fin des travaux. Le CIL est établi et conservé sous format numérique ou papier, sans qu’aucun logiciel spécifique ne soit imposé par Service Public (2023). En cas de mutation, il doit être transmis à l’acquéreur au plus tard lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire.
Quels documents intégrer dans le carnet d’information du logement ?
Le contenu du CIL dépend directement du type de projet réalisé (construction neuve ou travaux de rénovation énergétique). Il regroupe les pièces justificatives garantissant la traçabilité des matériaux et des installations.
| Type de projet / Domaine | Documents justificatifs obligatoires | Équipements et travaux concernés |
|---|---|---|
| Plans et Réseaux (Neuf) | Plans de masse, de coupe et de distribution ; schémas des réseaux | Eau, électricité, gaz, système de ventilation (VMC) |
| Isolation thermique | Fiches techniques : nature (marque/référence), épaisseur, résistance, surface | Toitures, murs extérieurs, fenêtres/portes extérieures, planchers bas/caves |
| Systèmes CVC | Fiches techniques (marque, modèle, énergie, puissance, numéro de série) | Chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire, gestion active de l’énergie |
| Exploitation & Entretien | Notices de fonctionnement, guides d’entretien, attestations de maintenance | Chaudières, pompes à chaleur, certificats de ramonage et de désembouage |
| Diagnostics & Conformité | Rapports officiels et attestations de réglementation environnementale | DPE, audits énergétiques, attestations RE2020 ou RT2012, étiquettes A à G |
Comment constituer et transmettre votre CIL en pratique ?
Pour être en conformité, le propriétaire bailleur ou occupant doit rassembler méthodiquement les fiches techniques fournies par les artisans dès la réception du chantier. Les notices d’utilisation des pompes à chaleur ou des systèmes de régulation doivent être insérées immédiatement après la pose.
Bien qu’aucune sanction financière spécifique ne soit prévue par la loi française en cas de défaut de constitution ou de transmission du CIL (Qualitel, 2026), l’absence de ce document peut ralentir une transaction immobilière ou nuire à la valorisation du bien auprès de l’acheteur.
Questions fréquentes sur le carnet d’information du logement
Qui doit obligatoirement rédiger et mettre à jour le CIL ?
Le propriétaire du logement est le seul responsable légal de l’établissement et de la mise à jour du carnet d’information du logement. Cependant, les artisans et entreprises de bâtiment ont l’obligation légale de lui fournir tous les documents techniques nécessaires à la fin du chantier.
Quels logements sont concernés par l’obligation du carnet d’information ?
Tous les logements résidentiels sont concernés : maisons individuelles, appartements en copropriété, logements de fonction ou locations meublées. L’obligation s’applique aux constructions dont le permis date d’après le 1er janvier 2023 et aux logements subissant des travaux énergétiques depuis cette même date.
Existe-t-il des amendes en cas d’absence de carnet d’information du logement ?
Non, la législation française ne prévoit aucune sanction financière directe pour l’absence de CIL. Toutefois, le document doit obligatoirement être remis à l’acquéreur lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire sous peine de fragiliser les garanties de la vente immobilière.