En bref : le calendrier du DPE face à la réalité du terrain
Les délais d’interdiction de location imposés par la loi Climat et Résilience s’avèrent irréalistes pour de nombreux propriétaires bailleurs, en raison de blocages techniques et juridiques.
- Parc locatif menacé : environ 453 000 logements classés G dans le parc locatif privé devaient être rénovés ou retirés du marché dès le 1er janvier 2025, d’après le SDES.
- Goulot d’étranglement en copropriété : il faut en moyenne 24 à 36 mois pour voter et exécuter une rénovation globale en immeuble (statistiques ADEME / Agence Parisienne du Climat).
- Coût des travaux : la facture moyenne d’une rénovation globale en copropriété s’élève à 59 474 € par dossier selon l’Anah en 2025.
- Crise sociale accrue : selon la Fondation Abbé Pierre, 2,7 millions de ménages étaient en attente d’un logement social mi-2024, alors que 30 % des ménages ont souffert du froid en 2024.
Pourquoi le calendrier d’interdiction de louer crée une impasse sur le marché
L’application du calendrier de la loi Climat et Résilience suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de l’immobilier et les associations. Si l’objectif d’éradiquer la précarité énergétique est incontestable, la rapidité du calendrier légal se heurte directement à la crise de l’offre locative.
L’échéancier réglementaire impose l’interdiction de mise en location selon la performance énergétique :
- 1er janvier 2023 : interdiction des logements consommant plus de 450 kWh/m²/an d’énergie finale (classe G+).
- 1er janvier 2025 : interdiction de relouer l’ensemble des logements classés G (Loi Climat et Résilience).
- 1er janvier 2028 : extension de l’interdiction aux logements classés F.
- 1er janvier 2034 : interdiction des logements classés E.
- Gel des loyers : blocage de la révision des loyers pour les étiquettes F et G appliqué depuis le 24 août 2022.
D’après les données du SDES, le parc privé comptait encore environ 1,1 million de passoires thermiques (F ou G) au 1er janvier 2025, représentant 13,8 % du parc locatif privé. La FNAIM estime de son côté que 500 000 logements classés G risquent de sortir du marché locatif privé faute de travaux réalisables dans les temps par leurs propriétaires.
| Échéance légale | Classe DPE visée | Volume de logements concernés (SDES) | Temps moyen de réalisation (Copropriété) |
|---|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | Classe G+ (> 450 kWh/m²/an) | Sous-ensemble du parc très énergivore | 12 à 18 mois (travaux individuels) |
| 1er janvier 2025 | Classe G complète | 453 000 logements locatifs privés | 24 à 36 mois (procédure collective) |
| 1er janvier 2028 | Classe F | Partie des 1,1 million de passoires privées | 24 à 36 mois |
| 1er janvier 2034 | Classe E | Extension à l’ensemble de la classe E | 12 à 24 mois selon la typologie |
Le casse-tête juridique et technique des travaux en copropriété
Pour le propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble collectif, réaliser une rénovation énergétique individuelle suffit rarement à passer d’une étiquette G à une étiquette D. Environ 250 000 logements classés G sont situés dans des copropriétés, selon les données du Sénat. Or, intervenir sur l’isolation des façades, des planchers bas ou la ventilation centralisée requiert une décision collective.
Conformément à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le vote de travaux d’économie d’énergie en assemblée générale nécessite une majorité absolue (article 25) voire une majorité simple lors d’un second vote (article 24-1). Réunir cette majorité s’avère complexe lorsque l’immeuble compte des propriétaires occupants qui n’ont pas la même obligation d’urgence locative que les bailleurs.
De plus, l’obligation progressive d’élaborer un DPE collectif impose des démarches préalables aux assemblées générales :
- 1er janvier 2024 : obligation pour les copropriétés de plus de 200 lots.
- 1er janvier 2025 : obligation pour les copropriétés de 50 à 200 lots.
- 1er janvier 2026 : obligation pour les copropriétés de moins de 50 lots.
Selon l’Agence Parisienne du Climat et l’ADEME, le délai opérationnel moyen entre le vote d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) et la fin du chantier oscille entre 24 et 36 mois, rendant le respect de l’échéance de 2025 techniquement impossible pour les projets votés tardivement.
Combien coûtent les travaux et quel est le reste à charge réel ?
La question financière représente un second obstacle majeur. Les données de l’Anah indiquent que le coût moyen des travaux pour un dossier de rénovation énergétique globale en copropriété atteint environ 59 474 € en 2025.
Pour une rénovation d’ampleur individuelle aidée par l’Anah, le coût moyen constaté des chantiers est d’environ 41 500 € par logement. Le taux moyen de prise en charge par les subventions publiques s’élève à 63 %. Bien que MaPrimeRénov’ prenne en charge une grande partie des montants pour les ménages aux revenus modestes, le reste à charge peut dépasser 15 000 € à 20 000 €, imposant un recours au prêt à taux zéro (éco-PTZ) ou à l’emprunt bancaire classique, parfois refusé aux bailleurs seniors ou déjà endettés.
L’Anah indique avoir financé 91 900 rénovations d’ampleur pour un budget de 2,4 milliards d’euros de subventions, permettant de sortir effectivement environ 46 800 passoires thermiques du statut F ou G (représentant 51 % des chantiers aidés). En parallèle, la correction technique apportée au calcul des petites surfaces (logements de moins de 40 m²) a sorti mécaniquement environ 160 000 logements du statut de passoire, traduisant environ 38 % de la baisse annuelle des passoires constatée par le SDES.
Guide pratique : comment rénover techniquement un logement locatif
Pour améliorer l’étiquette DPE d’un logement individuel tout en minimisant l’impact financier, le bailleur ou l’occupant doit cibler les postes de déperdition thermique majeurs : l’isolation, la ventilation et le chauffage.
Étape 1 : Isoler les surfaces intérieures (ITI)
L’isolation thermique par l’intérieur (ITI) constitue la solution privilégiée lorsqu’aucune isolation par l’extérieur (ITE) n’est votée en copropriété.
- Parois verticales : pose de complexes isolants composés de laine de roche ou de panneau de polyuréthane collé sur plaque de plâtre (BA13) ou montage sur ossature métallique avec pare-vapeur.
- Planchers bas : isolation du plafond de la cave ou du garage sous-jacent par fixation de panneaux rigides de laine minérale sous dalle.
Étape 2 : Traiter l’étanchéité et la ventilation
Une isolation sans ventilation adaptée entraîne des condensations et dégrade la qualité de l’air intérieur.
- Remplacement des menuiseries simples vitrages par du double vitrage à isolation renforcée (VIR) équipé de grilles d’auto-régulation d’air en traverse haute.
- Installation d’une VMC hygrovariable de type B dans le logement ou réhabilitation des bouches d’extraction reliées au conduit collectif.
Étape 3 : Moderniser le système de chauffage et d’ECS
Remplacer des convecteurs électriques de première génération (« grille-pain ») par des radiateurs à inertie sèche (cœur de chauffe en fonte ou céramique) et installer un chauffe-eau thermodynamique ou une pompe à chaleur air-air / air-eau permet d’abaisser fortement la consommation d’énergie primaire requise par le DPE.
L’urgence sociale face au blocage des rénovations
Les rapports de la Fondation Abbé Pierre rappellent le contexte social particulièrement tendu dans lequel s’inscrit cette réforme réglementaire. L’association recensait environ 350 000 personnes sans domicile en France et près de 2,7 millions de ménages en attente d’un logement social à la mi-2024.
Dans le même temps, la précarité énergétique s’aggrave : 30 % des ménages français déclaraient avoir souffert du froid dans leur logement au cours de l’année 2024, contre 14 % en 2020. Le retrait massif de logements locatifs privés mal classés risque d’alimenter la pénurie de biens disponibles, sans pour autant accélérer la réalisation effective des travaux en copropriété, faute de moyens et de délais suffisants.
Questions fréquentes sur l’interdiction de louer et le DPE
Quels logements sont interdits à la location au 1er janvier 2025 ?
Tous les logements à usage de résidence principale affichant une étiquette G au DPE sont frappés d’une interdiction de mise ou de renouvellement de location à compter du 1er janvier 2025, en application de la loi Climat et Résilience, après l’interdiction des logements G+ survenue en 2023.
Que risque un propriétaire s’il loue une passoire thermique après la date limite ?
Le locataire peut saisir le tribunal pour exiger la mise en conformité du bien aux critères de décence énergétique. Le juge peut ordonner l’exécution de travaux, imposer une réduction ou une suspension du loyer, et interdire le bailleur de réévaluer le loyer au cours du bail.
Comment justifier de l’impossibilité de faire des travaux en copropriété ?
Le propriétaire peut faire valoir le refus des travaux par l’assemblée générale de copropriété ou l’existence de contraintes architecturales ou patrimoniales strictes. La production des procès-verbaux d’AG et des avis d’experts permet de démontrer la bonne foi face aux exigences légales.














