En bref : la décence énergétique des logements
L’obligation de décence énergétique impose aux bailleurs un niveau minimal de performance thermique pour autoriser la mise en location d’un logement.
- Définition légale : un critère minimal de performance selon le Code de la construction et de l’habitation.
- Seuil 2023 : interdiction des logements consommant plus de 450 kWh/m²/an d’énergie finale (G+).
- Échéance 2025 : interdiction de louer tous les logements de classe G en France métropolitaine.
- Validité DPE : durée maximale fixée à 10 ans par la réglementation.
L’obligation de décence énergétique impose au propriétaire bailleur de mettre en location un logement respectant un seuil minimal de performance thermique. En France métropolitaine, après l’exclusion des passoires thermiques consommant plus de 450 kWh/m²/an en 2023, la loi interdit la relocation des logements de classe G dès 2025, puis F en 2028 et E en 2034.
Qu’est-ce que l’obligation de décence énergétique selon la loi ?
Le critère de décence énergétique est une obligation légale d’avoir un niveau minimal de performance énergétique pour louer un logement. Ce principe a été ancré dans le Code de la construction et de l’habitation suite à la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite loi Climat et Résilience). Un logement qui ne respecte pas les seuils fixés est juridiquement qualifié d’indécent, ce qui permet locataire d’exiger sa mise en conformité ou une révision administrative de sa situation.
L’évaluation repose directement sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Selon les règles en vigueur transmises par Service-Public.fr, la durée maximale de validité d’un DPE est de 10 ans. Les propriétaires bailleurs comme les occupants doivent surveiller cette date d’échéance : un diagnostic expiré rend impossible toute signature ou renouvellement de bail.
Quel est le calendrier légal d’interdiction de louer en France ?
La législation s’applique de manière progressive pour laisser le temps aux bailleurs de réaliser des travaux d’isolation thermique ou de changement de système de chauffage. Dès 2022, le Ministère de la Transition écologique a instauré le gel des loyers, interdisant toute augmentation de loyer pour les logements classés F et G lors du renouvellement de bail ou de la remise en location en France métropolitaine.
Les étapes d’interdiction de louer se déploient selon un calendrier strict selon le territoire :
| Échéance légale | Niveau de restriction / Classe DPE concernée | Périmètre géographique |
|---|---|---|
| 2022 | Gel des loyers (interdiction d’augmenter les classes F et G) | France métropolitaine |
| 2023 | Interdiction des logements > 450 kWh/m²/an d’énergie finale (G+) | France métropolitaine |
| 2025 | Logements qualifiés d’indépendants et interdits (classe G) | France métropolitaine |
| 2028 | Interdiction de louer les logements de classe F | France métropolitaine |
| 2028 | Interdiction de louer les logements de classe G | DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) |
| 2031 | Interdiction de louer les logements de classe F | DROM |
| 2034 | Interdiction de louer les logements de classe E | France métropolitaine |
Quelles sont les obligations légales pour le bailleur et les recours du locataire ?
Le propriétaire bailleur a la charge d’entreprendre les travaux d’amélioration énergétique indispensables à l’atteinte du seuil de décence requis. Si le bien mis en location ne respecte pas la réglementation, le bailleur subit le gel automatique du loyer et ne peut appliquer aucune réévaluation annuelle.
Pour le locataire occupant un logement classé comme indécent, la loi prévoit la possibilité de demander devant les tribunaux la réalisation des travaux de rénovation sous astreinte, ou la réduction du loyer le temps que la mise en conformité soit effectuée. En copropriété, le bailleur doit soumettre au vote de l’assemblée générale les projets de rénovation globale ou d’isolation par l’extérieur avant toute intervention sur les parties communes.
Questions fréquentes sur la décence énergétique
Quelle est la durée de validité légale d’un diagnostic DPE ?
La durée maximale de validité d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est fixée à 10 ans par la réglementation française. Passé ce délai, le diagnostic doit être renouvelé par un professionnel certifié avant de signer ou renouveler un bail d’habitation.
Quand l’interdiction de louer la classe G prend-elle effet dans les DROM ?
Pour les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), l’interdiction de louer les logements de classe G entre en vigueur à compter de 2028. La classe F y sera quant à elle interdite à la location à partir de 2031.
Un bailleur peut-il augmenter le loyer d’un logement classé F ou G ?
Non, depuis 2022, le Ministère de la Transition écologique interdit toute augmentation de loyer pour les logements de classe F et G en France métropolitaine, que ce soit lors du renouvellement du bail existant ou lors de la remise en location auprès d’un nouveau locataire.