Chiffres clés du crédit d’impôt énergie : le bilan réel

En bref :

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les particuliers est supprimé depuis le 1er janvier 2021, laissant place à des crédits ciblés.

  • EV Charging Limit : Prise en charge à 75 % des dépenses TTC pour une borne de recharge pilotable (article 200 quater C du CGI), plafonnée à 500 € par système.
  • Fin du dispositif borne : Éligibilité clôturée au 31 décembre 2025, sans reconduite pour les dépenses réglées en 2026.
  • Capacité pour couple : Plafond cumulé de 2 000 € pour un couple soumis à imposition commune équipant sa résidence principale et secondaire.
  • Bâtiments tertiaires PME : Crédit de 30 % plafonné à 25 000 €, définitivement clos depuis le 31 décembre 2024.

Quel est le statut officiel du crédit d’impôt transition énergétique en 2026 ?

Le CITE pour les particuliers n’existe plus en 2026. Selon la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), le crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les particuliers est supprimé depuis le 1er janvier 2021. Les foyers fiscaux effectuant des travaux de rénovation globale ne bénéficient plus de cette déduction fiscale directe sur leur déclaration de revenus pour l’habitat résidentiel.

Le seul volet résiduel sous forme de crédit d’impôt direct pour les particuliers concernait l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique. Toutefois, la DGFiP et le Bulletin officiel des Finances publiques (BOFiP) confirment que la date de fin d’éligibilité des dépenses payées pour ce crédit d’impôt bornes de recharge est fixée au 31 décembre 2025. Le dispositif n’est pas reconduit pour les dépenses réglées en 2026.

Quels sont les chiffres clés historiques et réglementaires du CITE ?

L’analyse des statistiques fiscales publiées par la DGFiP et la DRIHL Île-de-France permet de mesurer l’impact budgétaire réel des dispositifs fiscaux d’État sur le secteur du bâtiment.

Indicateur officiel Valeur de référence Source fiscale
Coût total des dépenses déclarées CITE (Île-de-France) 598,6 M€ TTC DRIHL Île-de-France / DGFiP (2018)
Montant global du crédit d’impôt accordé (Île-de-France) 127,66 M€ DRIHL Île-de-France / DGFiP (2018)
Nombre de foyers fiscaux bénéficiaires (Île-de-France) 109 480 foyers DRIHL Île-de-France / DGFiP (2018)
Montant moyen du crédit d’impôt par foyer (Île-de-France) 1 166 € DRIHL Île-de-France / DGFiP (2018)
Montant moyen des travaux TTC par foyer (Île-de-France) 5 451 € TTC DRIHL Île-de-France / DGFiP (2018)
Part des dépenses d’isolation thermique Plus de 50 % des dépenses annuelles DGFiP (2023)
Part des équipements de chauffage au bois ou biomasse 25 % des dépenses totales DGFiP (2023)
Taux du crédit d’impôt borne de recharge électrique (art. 200 quater C du CGI) 75 % des dépenses TTC DGFiP / BOFiP (2025)
Plafond du crédit d’impôt par borne pilotable 500 € DGFiP / BOFiP (2025)
Plafond cumulé borne (couple, résidence principale + secondaire) 2 000 € DGFiP (2025)
Taux du crédit d’impôt rénovation tertiaire PME 30 % des dépenses éligibles DGFiP / Bpifrance (2024)
Plafond global rénovation tertiaire PME 25 000 € DGFiP / Bpifrance (2024)

Comment s’articulait le crédit d’impôt pour la borne de recharge électrique ?

L’installation d’un équipement de recharge en habitat individuel ou collectif a suivi des règles strictes fixées par l’article 200 quater C du Code général des impôts (CGI). Pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2025, le taux de prise en charge du crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique s’élève à 75 % des dépenses TTC. Le plafond maximal de ce crédit d’impôt s’établit à 500 € par système de charge pilotable.

Pour un couple soumis à une imposition commune équipant simultanément sa résidence principale et sa résidence secondaire, le plafond de crédit d’impôt cumulé s’élève à 2 000 € selon la DGFiP. Cela correspond au financement de quatre systèmes de charge au total (deux par logement).

Quelles sont les obligations en copropriété et le droit à la prise ?

Pour le propriétaire bailleur comme pour l’occupant d’un logement en copropriété, l’installation d’une borne nécessite le respect du cadre juridique du « droit à la prise ». L’occupant (locataire ou propriétaire) doit notifier le syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception avant de démarrer les travaux d’installation technique.

Sur le plan technique, la pose requiert un circuit dédié protégé par un interrupteur différentiel à haute sensibilité et un disjoncteur courbe C adapté à la puissance du matériel. L’intervention d’un électricien certifié IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique) est légalement requise pour valider la conformité de l’installation et garantir le raccordement aux parties communes.

Quel était le cadre fiscal pour la rénovation énergétique des PME ?

Les locaux à usage tertiaire appartenant à des petites et moyennes entreprises bénéficiaient d’un mécanisme dédié. Le taux du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des PME s’élevait à 30 % des dépenses éligibles, avec un plafond global fixé à 25 000 € d’après la DGFiP et Bpifrance.

Ce dispositif d’incitation fiscale à destination des entreprises a définitivement pris fin le 31 décembre 2024 selon le BOFiP. Les dépenses engagées après cette date ne permettent plus d’imputer cette réfaction sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.

Questions fréquentes

Quels sont les chiffres cles du credit impot pour la transition energetique en 2026 ?

Le CITE pour les travaux de rénovation globale est supprimé depuis le 1er janvier 2021. Le crédit d’impôt pour les bornes de recharge (75 % des dépenses, plafonné à 500 €) a pris fin le 31 décembre 2025. Aucun crédit d’impôt CITE n’est applicable aux dépenses réglées en 2026.

Quel était le montant du crédit d’impôt pour l’installation d’une borne électrique ?

Selon l’article 200 quater C du CGI, le crédit d’impôt atteignait 75 % des dépenses TTC avec un plafond de 500 € par borne pilotable. Pour un couple à imposition commune équipant sa résidence principale et secondaire, le plafond cumulé s’élevait à 2 000 € jusqu’au 31 décembre 2025.

Le crédit d’impôt rénovation pour les locaux tertiaires des PME existe-t-il toujours ?

Non, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des PME a définitivement pris fin le 31 décembre 2024. Il permettait aux entreprises de bénéficier d’un taux de 30 % sur les dépenses éligibles, avec un plafond maximal de 25 000 €.

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